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DÉCLARATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LA SENTENCE RENDUE LE 12 juillet 2016 PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL CONSTITUÉ À LA DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES DANS L'ARBITRAGE CONCERNANT LA MER DE CHINE MÉRIDIONALE
2016/07/13

DÉCLARATION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LA SENTENCE RENDUE LE 12 juillet 2016 PAR LE TRIBUNAL ARBITRAL CONSTITUÉ À LA DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES DANS L'ARBITRAGE CONCERNANT LA MER DE CHINE MÉRIDIONALE

 2016/07/12

Au sujet de la sentence rendue le 12 juillet 2016 par le Tribunal arbitral constitué à la demande unilatérale de la République des Philippines dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale (ci-après dénommé « Tribunal arbitral »), le Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine déclare solennellement que la sentence est nulle et non avenue et n'a pas de force obligatoire et que la Chine ne l'accepte ni ne la reconnaît.

1. Le 22 janvier 2013, le gouvernement de la République des Philippines d'alors a soumis unilatéralement à l'arbitrage les différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale. Le 19 février 2013, le gouvernement chinois a déclaré solennellement que la Chine n'accepterait pas l'arbitrage initié par les Philippines ni n'y participerait. Il a ensuite réitéré à maintes reprises cette position. Le 7 décembre 2014, le gouvernement chinois a publié le Document de position du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de la compétence dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale initié par la République des Philippines, indiquant que l'introduction de l'arbitrage par les Philippines est en violation de l'accord entre la Chine et les Philippines et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée « CNUDM ») et va à l'encontre de la pratique générale de l'arbitrage international et que le Tribunal arbitral n'a pas compétence pour connaître de l'affaire. Le 29 octobre 2015, le Tribunal arbitral a rendu une sentence sur la compétence et la recevabilité. Le gouvernement chinois a immédiatement déclaré que ladite sentence était nulle et non avenue et n'avait pas de force obligatoire. La position de la Chine est claire et constante.

2. L'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines a pour but malveillant de nier la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale, et non pour but de résoudre leurs différends avec la Chine ou de maintenir la paix et la stabilité en Mer de Chine méridionale. Cela constitue une violation du droit international. Premièrement, les conclusions présentées par les Philippines portent au fond sur la question de la souveraineté territoriale concernant certains îles et récifs des Nansha Qundao (les îles Nansha) et sont liées inévitablement et indissociablement à la question de la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines. Pleinement conscientes que les questions territoriales ne sont pas du ressort de la CNUDM et que les différends relatifs à la délimitation maritime sont exclus de l'application des procédures obligatoires prévues dans la CNUDM par la déclaration de la Chine en 2006, les Philippines déguisent délibérément les différends concernés en de simples questions d'interprétation ou d'application de la CNUDM. Deuxièmement, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines constitue une atteinte au droit dont jouit la Chine en tant qu'État Partie à la CNUDM de choisir en toute indépendance les procédures et moyens pour régler les différends. Dès 2006, la Chine exclut, en vertu de l'article 298 de la CNUDM, de l'application des procédures obligatoires de règlement des différends prévues dans la CNUDM les différends relatifs, entre autres, à la délimitation de zones maritimes, aux baies ou titres historiques, aux activités militaires et aux actes d'exécution forcée accomplis dans l'exercice de droits souverains ou de la juridiction. Troisièmement, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines est une violation de l'accord bilatéral, conclu par la Chine et les Philippines et réaffirmé à maintes reprises depuis des années, sur le règlement par voie de négociation des différends concernés en Mer de Chine méridionale. Et quatrièmement, l'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines va à l'encontre de l'engagement de régler les différends par voie de négociation entre les pays directement concernés énoncé dans la Déclaration sur la conduite des Parties en Mer de Chine méridionale (ci-après dénommée « DOC »), signée en 2002 par la Chine et les pays de l'ASEAN dont les Philippines. L'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines viole la CNUDM et ses dispositions sur l'application des procédures de règlement des différends, le principe « pacta sunt servanda » et d'autres principes et règles du droit international.

3. Au mépris du fait que les conclusions présentées par les Philippines portent au fond sur la question de la souveraineté territoriale et la question de la délimitation maritime, le Tribunal arbitral a interprété à tort le choix commun de la Chine et des Philippines en matière de moyen de règlement des différends ainsi que l'effet juridique de l'engagement pertinent pris dans la DOC, contourné délibérément la déclaration faite par la Chine en vertu de l'article 298 de la CNUDM, détaché de manière sélective certains îles et récifs du cadre géographique d'ensemble des Nanhai Zhudao (les îles Mer de Chine méridionale), interprété et appliqué la CNUDM de façon subjective et spéculative, commettant ainsi des erreurs manifestes dans l'établissement des faits et l'application des lois. Les actes et sentences du Tribunal arbitral s'écartent sérieusement de la pratique générale de l'arbitrage international, vont totalement à l'encontre de l'objectif et du but de la CNUDM de favoriser un règlement pacifique des différends, portent gravement atteinte à l'intégrité et à l'autorité de la CNUDM, constituent une grave violation des droits légitimes dont jouit la Chine en tant qu'État souverain et État Partie à la CNUDM, sont injustes et illégales.

4. La souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale ne sont, en aucun cas, affectés par les sentences du Tribunal arbitral. La Chine s'oppose à et n'acceptera jamais une quelconque revendication ou action basée sur ces sentences.

5. Le gouvernement chinois réaffirme que concernant les questions territoriales et les différends relatifs à la délimitation maritime, la Chine n'accepte aucune procédure recourant à une tierce partie ni aucune solution imposée. Il continuera à observer les principes fondamentaux du droit international et des relations internationales consacrés par la Charte des Nations Unies, y compris le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États et le règlement pacifique des différends, et à travailler avec les pays directement concernés à résoudre les différends en Mer de Chine méridionale par des négociations et des consultations sur la base du respect des faits historiques et en vertu du droit international, de sorte à préserver la paix et la stabilité en Mer de Chine méridionale.

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